Le 30 novembre 2011, associations de consommateurs et professionnels ont approuvé à l’unanimité des dispositions qui font progresser l’information des consommateurs relatives aux services de téléphonie mobile. Dans le cadre du CNC, trois avis importants détaillant ces avancées ont été adoptés. Ils permettront un choix plus éclairé des consommateurs avant de souscrire une offre, et un meilleur contrôle de leur consommation de données mobiles.
Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat chargé de la consommation et Président du CNC se félicite de ces avancées et de l’accord entre associations de consommateurs et professionnels pour un usage équilibré du terme « illimité », alors que les débats se poursuivent actuellement au Sénat sur ce sujet, dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.
Le terme « illimité » ne sera plus utilisé à compter du 1er mai 2012 pour les services mobiles, dès lors qu’ils comportent des limitations et des restrictions autres que celles prévues pour des exceptions ciblées. Ainsi, quand une réduction de débit est appliquée au-delà d’un seuil de données échangées, ou quand la voix sur large bande (VoIP) et les groupes de nouvelles (newsgroups) sont exclus, l’offre ne sera plus qualifiée d’« internet illimité ».
Par exception, certaines limites destinées à prévenir des détournements manifestes de l’offre peuvent être maintenues. Il s’agit notamment de permettre aux opérateurs de téléphonie mobile de prendre des mesures préventives, quand le nombre de correspondants joints pendant un mois dépasse un seuil trop important, afin d’éviter la revente illégale de minutes de communications. De même, la limitation de la durée d’un appel en continu à un nombre d’heure limité doit être possible, afin d’éviter que les lignes ne restent ouvertes de manière ininterrompue pendant toute une nuit. Cette souplesse était indispensable afin que les offres illimitées, plébiscitées par les consommateurs, puissent continuer d’exister.
Des engagements du secteur sur l’utilisation du terme « 24h/24 » et sur la lisibilité des mentions rectificatives ont également été adoptés.
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