Le PVe : procès-verbal électronique

Après le retrait des panneaux avertisseurs de radar, voici que le Ministère de l'Intérieur innove encore dans le domaine de la verbalisation avec le PVé. Le projet de « procès-verbal électronique » est un dispositif qui a pour objet d'une part la dématérialisation de la procédure de constatation des infractions contraventionnelles et d'autre part l’automatisation du traitement des messages d’infractions en vue du recouvrement de l’amende forfaitaire. Il a pour objectif d’améliorer la chaîne de traitement des procès-verbaux. Ce projet intéresse les contraventions des quatre premières classes relevant de la procédure de l’amende forfaitaire, avec paiement différé, dans le domaine de la circulation routière.

Le fonctionnement du programme de PVé

L’outil de verbalisation électronique est paramétré pour mémoriser toutes les contraventions routières forfaitisées des quatre premières classes, afin que l’agent verbalisateur n’ait plus qu’à remplir les différents champs d’un menu déroulant relatifs aux circonstances de la constatation de l’infraction et aux informations liées au véhicule, et au titulaire du certificat d’immatriculation en cas d’interception (la date, le lieu et le libellé exact de l’infraction ; la marque, le modèle et la couleur du véhicule).

Le respect par l’agent verbalisateur de ces champs pré-remplis réduit considérablement les risques de vice de forme.

L’agent remet ensuite au contrevenant ou appose sur son pare-brise un avis l’informant qu’il a été verbalisé et va recevoir une contravention à son domicile.

Les données sur les procès-verbaux dressées par l’agent et enregistrées sur son outil de verbalisation électronique sont parallèlement transmises, par voie électronique, au centre national de traitement (CNT). Le CNT interroge le système d’immatriculation des véhicules (SIV) pour disposer de l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation.

L’édition, le publipostage, le routage et l’affranchissement des différents avis de contravention sont également assurés au siège du centre national de traitement. L’avis de contravention est directement envoyé au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation enregistré dans le SIV.

Les contestations éventuelles sont adressées au siège du CNT qui, après les avoir scannées (dématérialisation), les transmet aux officiers du ministère public (OMP) locaux compétents.

Un établissement public administratif de l’État, placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur, a vocation à être mis en place. Il aura pour mission d’assurer la gestion du traitement informatique des messages d’infractions issus des dispositifs de contrôle automatisé et des outils de verbalisation électronique (PVé).

Le recouvrement des amendes est géré par le Centre d’encaissement des amendes (CEA) de Rennes.

L'expérimentation du programme de PVé

Le « procès-verbal électronique » est expérimenté depuis le 2 novembre 2009 par plusieurs services de la police et de la gendarmerie nationales, ainsi que par certaines polices municipales. Cette démarche a permis d’évaluer précisément les impacts de ce nouveau système de verbalisation des infractions routières avant d’en envisager la généralisation aux services de la police et de la gendarmerie nationales, ainsi qu’aux collectivités territoriales intéressées.

L'expérimentation en quelques chiffres :

• durée : 18 mois;
• 31 sites volontaires;
• 50 unités verbalisatrices : Police Nationale, Gendarmerie Nationale, Polices municipales d'Angers, Boulogne-Billancourt, Chantilly, Meaux et Suresnes;
• 550 types d'infractions, relevant des contraventions des quatre premières classes;
• 2 200 personnels expérimentateurs;
• 5 types de terminaux (PDA, tablette PC, stylo électronique, IHM web et scanner) et le logiciel PVé;
• Plus de 2 millions d’avis de contravention;

Le coût de la généralisation du PVé est estimé à 40 millions d'euros en 2011-2012 et devrait être en bonne partie autofinancé par le surcroît de recettes attendu.

Les résultats de l'expérimentation du PVé

Trois enseignements ont d'ores et déjà pu être tirés :

• le PVé apparaît sensiblement plus efficace que le carnet à souche. Certains « rebuts » ont cependant pour origine des problèmes techniques (erreur dans la saisie) ou des cas d'impossibilité d'émettre un avis de contravention s'agissant notamment des véhicules étrangers ;
• l'apprentissage par les personnels s'est réalisé très rapidement et les services n'ont pas fait remonter de difficultés particulières ;
• le taux de paiement au stade de l'amende forfaitaire a augmenté de 10 %. Le télépaiement a immédiatement été utilisé par environ un tiers des contrevenants.

Le financement du programme de PVé

Le programme du PVé est doté de 21,2 millions d'euros en 2011, les dépenses de fonctionnement et d'investissement étant sensiblement équivalentes. Les dépenses de fonctionnement liées à la mise en place du PVé (maintenance des équipements, évolutions du logiciel, création d'une « hotline ») sont évaluées à 4,3 millions d'euros, et celles d'éditique et d'affranchissement à 6,23 millions d'euros, dont 4,08 millions d'euros au titre des amendes relevant de l'Etat et 2,15 millions d'euros pour les amendes des collectivités territoriales.

Les crédits d'investissement sont majoritairement consacrés à l'acquisition du matériel (8,12 millions d'euros), planifiée sur deux ans. Seront ainsi acquis 11 015 assistants personnels, 12 000 logiciels de terminaux embarqués et 2 088 interfaces « homme-machine web » pour les services de la police et de la gendarmerie nationales.

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