Directive UE dans les télécoms mobiles

À partir du 25 mai 2011, les Européens bénéficieront de nouveaux droits et services concernant la téléphonie fixe et mobile et l'internet. La nouvelle réglementation de l'UE en matière de télécommunications, qui vise à rendre ce secteur plus compétitif et à améliorer les services fournis aux consommateurs, doit être transposée dans les législations nationales pour cette date. Dans cette nouvelle réglementation figurent le droit des consommateurs à changer d'opérateur de télécommunications en un seul jour sans devoir changer de numéro de téléphone, le droit à une plus grande clarté dans les services proposés aux consommateurs et une meilleure protection des données personnelles en ligne. Les nouveaux pouvoirs de supervision de la Commission européenne et les pouvoirs réglementaires de l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) apporteront une plus grande certitude sur le plan réglementaire et aideront les opérateurs de télécommunications à former un marché unique paneuropéen des télécommunications. La Commission a collaboré étroitement avec les États membres pour assurer une transposition rapide de ces règles de l'UE et n'exclut pas d'engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'auront pas respecté le délai prévu à cet effet.

Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la stratégie numérique, a déclaré: «Les citoyens et les entreprises devraient tirer pleinement parti des possibilités que la nouvelle réglementation leur donne pour obtenir des services de télécommunications plus compétitifs. Je ferais tout mon possible pour les y aider. Si ces droits ne peuvent être exercés en pratique, je prendrais les mesures nécessaires pour y remédier concernant les États membres et les opérateurs de télécommunications.

À partir du 25 mai, la nouvelle réglementation de l'UE offre aux particuliers et aux entreprises des niveaux élevés de protection des consommateurs et un plus large choix :

• la possibilité de changer d'opérateur de téléphonie fixe ou mobile sans changer de numéro de téléphone, dans un délai d'un jour ouvrable;
• une durée de validité maximale de 24 mois pour le premier contrat signé avec le client, et l'obligation pour les opérateurs de proposer des contrats de 12 mois. Cela permet aux clients de changer plus facilement d'opérateur s'ils trouvent de meilleures conditions.
• Des informations plus claires sont mises à disposition concernant les services auxquels le client est abonné. Les contrats conclus avec les consommateurs doivent donner des informations sur les niveaux minimums de qualité de service. En particulier, les abonnés à internet doivent être informés des techniques de gestion du trafic et de leurs incidences sur la qualité du service, ainsi que de toute autre limitation (telles que les capacités maximales de bande passante, la vitesse de connexion disponible ou le blocage ou la limitation de l'accès à certains services comme le protocole de téléphonie vocale sur internet). Les contrats doivent également donner des précisions sur les compensations et remboursements proposés en cas de non-respect de ces niveaux minimaux

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