Le décret d'application 2009-0610 est enfin paru au journal officiel, aujourd'hui. Ce décret fixe les conditions du nouvel entrant pour l'attribution d'un bloc de fréquences destiné à l'exploitation de téléphonie mobile de 3ème génération.
Il précise également les également les conditions d'attribution des deux autres blocs destinés aux télécommunications mobiles ouvertes à tous.
Les obligations minimales qui seront imposées au candidat qui sera retenu à l’issue de la présente procédure sont identiques à celles qui étaient imposées dans les trois précédents appels à candidatures. Il devra notamment respecter des obligations en matière de couverture de la population, de fourniture de services, de disponibilité et de qualité de ces services. Il devra obligatoirement fournir le service de téléphonie, un service de messagerie interpersonnel, l’accès à internet et un service de transmission de données.
Ces services devront être fournis sur l’ensemble de la zone de couverture de l’opérateur, avec un taux de réussite dès la première tentative qui devra être, pour chaque service, d’au moins 90%. Le candidat qui sera retenu devra couvrir a minima 25% de la population au bout de deux ans puis 80% de la population au bout de huit ans après la délivrance de l’autorisation.
En savoir plus ... :
Décret 4ème licence mobile - JO 1er août 2009 (format pdf)
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