Hausse de la TVA : résiliation & désimlockage

C'est le sujet qui anime toutes les conversations en ce début d'année : l'augmentation de la TVA sur la téléphonie mobile. Ce sujet est d'autant plus délicat qu'il est aussi épineux; car il va très probablement de nouveau déclencher une guerre tarifaire entre les opérateurs de téléphonie mobile. Méconnu aussi, car se superposant à une hausse de TVA sur les abonnements internet, d'où des cafouillages en série.

Mon téléphone pourra-t'il être débloqué lors de la résiliation ?

La faculté dont dispose votre opérateur de bloquer votre téléphone afin qu’il ne soit utilisable que sur son propre réseau est strictement encadrée et uniquement justifiée en raison des risques de vol et des potentielles atteintes qui pourraient en découler pour lui.

Si votre opérateur peut effectivement faire activer, lorsque vous achetez votre téléphone, des dispositifs vous empêchant de le connecter à un autre réseau que le sien, il n’en demeure pas moins :

• que votre opérateur a l’obligation de vous informer de l’existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;
• que vous avez le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;
• que votre opérateur a l’obligation de vous communiquer systématiquement et gratuitement la procédure de désactivation de ce mécanisme à l’issue d’une période au plus égale à la durée de votre engagement éventuel auprès de lui, cette durée ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion de votre contrat d’abonnement.

Décision de l’ARCEP no 2005-1083 du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou ITM-2000, homologuée par un arrêté du 7 mars 2006.

Si votre téléphone est bloqué mais que vous résiliez votre contrat en raison des modifications des conditions contractuelles/tarifaires, vous ne serez plus engagé contractuellement à l’égard de votre opérateur. Or, dès lors qu’il n’y a plus d’engagement contractuel, votre opérateur a l’obligation de vous communiquer systématiquement et gratuitement la procédure de désactivation du verrouillage de votre téléphone. S’il ne le fait pas, vous pourrez l’exiger et ce dernier ne pourra en aucun cas prétendre au versement d’une quelconque somme à ce titre.

Pour l’abonné souhaitant obtenir le code de désactivation du verrouillage de son appareil, il lui est possible d’ajouter, dans son courrier de résiliation ou d’information de résiliation et de portage, la mention suivante :

Mention à faire apparaître dans le courrier de résiliation afin d'obtenir le désimlockage gratuit de votre téléphone

« Je vous remercie par ailleurs de me communiquer dans les meilleurs délais et gratuitement le code de déblocage de mon appareil.

En effet, cette demande intervenant dans le cadre de la fin de mon engagement auprès de vos services sur le fondement de l’article L 121-84 du code de la consommation, la transmission de ce code ne peut m’être facturée. »

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