Le fait de conserver son numéro s’appelle la "portabilité du numéro". Le décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006, appliqué depuis le 21 mai 2007, prévoit qu’un interlocuteur unique pour le client - le nouvel opérateur - prenne en charge gratuitement toutes les démarches. Seule condition : être libre d'engagement chez son ancien opérateur.
Deux modifications légales ont eu une répercussion sur l'augmentation du nombre de numéros de mobile portés :
Deux modifications légales ont eu une répercussion sur l'augmentation du nombre de numéros de mobile portés :
- le raccourcissement à 10 jours du délai légal de portage;
- la loi Châtel qui permet de changer d'opérateur à partir du 12ème mois.
Malgré ces avancées réglementaires, on s'aperçoit que la portabilité n'est que très peu utilisée par les consommateurs : près de deux tiers des consommateurs n'ont jamais changé d'opérateur.
Le cadre légal de la portabilité des numéros de téléphone mobiles est réglé par la loi 882 du 2 août 2005 :
« doivent permettre à l’abonné qui le demande de changer d’opérateur tout en conservant son numéro dans un délai maximum de dix jours, sauf demande expresse de l’abonné. La demande de conservation du numéro, adressée par l’abonné à l’opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l’opérateur de l’abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d’engagement, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l’abonné au plus tard dans le délai de dix jours précité. »
Le 2ème facteur ayant favorisé le développement de la portabilité est de pouvoir ramener à 12 mois l'engagement chez son opérateur de téléphonie mobile (contre paiement de 25% du montant restant à courir).
« doivent permettre à l’abonné qui le demande de changer d’opérateur tout en conservant son numéro dans un délai maximum de dix jours, sauf demande expresse de l’abonné. La demande de conservation du numéro, adressée par l’abonné à l’opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l’opérateur de l’abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d’engagement, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l’abonné au plus tard dans le délai de dix jours précité. »
Le 2ème facteur ayant favorisé le développement de la portabilité est de pouvoir ramener à 12 mois l'engagement chez son opérateur de téléphonie mobile (contre paiement de 25% du montant restant à courir).
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En savoir plus ... :
1ère partie : les services mobiles
2ème partie : les services multimedia
3ème partie : la portabilité
4ème partie : le revenu des services mobiles
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