L'Union Européenne avait fixé à ses pays membres jusqu'au 25 mai 2011 pour fixer dans leur droit national respectif les nouvelles dispositions en matière de droit des télécommunications.
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19 juillet 2011
24 avril 2009
Règlement européen sur le roaming
Un accord a été trouvé le 22 avril 2009 par le Parlement européen sur la régulation des communications en itinérance en Europe (« roaming »).
Dans cet accord, trois avancées importantes méritent d'être signalées :
En savoir plus ... :
Parlement Européen - Révision de la réglementation "roaming" (22 avril 2009)
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Dans cet accord, trois avancées importantes méritent d'être signalées :
- Le plafonnement des tarifs d’envois de SMS entre pays européens à 11c€ (hors TVA);
- Une division par 2 environ d’ici mi-2011 du plafond des tarifs applicables aux appels émis ou envoyés d’un pays européen à un autre avec facturation à la seconde après les 30 premières secondes indivisibles;
- Pour l’envoi ou la réception de courriels ou la consultation de l’internet sur mobile, l’obligation pour les opérateurs de fournir systématiquement et gratuitement à leurs clients un mécanisme permettant d’interrompre la connexion lorsque leur facture avoisine un plafond de 50€ par mois ou que la quantité de données échangées dépasse un certain volume.
Le nouveau règlement européen sur l’itinérance acquerra automatiquement force de loi dans les 27 États membres de l'Union Européenne le 1er juillet 2009.
En savoir plus ... :
Parlement Européen - Révision de la réglementation "roaming" (22 avril 2009)
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